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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Bcreative design a pour activité principale le graphisme, la conception web, le marketing et la photographie.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Bcreative design pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Bcreative design représenté par Tanya Buswell, graphiste indépendante.

Le client et Bcreative design s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Bcreative design qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

NEQ

TPS

TVQ

Siège Social : 4565, edgar-nepveu Mirabel QC J7N 0H9

514 770-5351

info@bcreativedesign.ca

2. Tarif

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le tarif horaire de Bcreative design est de 100$/heure en journée du lundi au vendredi.

Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 150$.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

3. Paiement

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le mois suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire ou par Paypal Tanya Buswell et dans un délai maximal de 30 jours après le début du projet sauf indication contraire signalée sur le devis.

4. Propriété intellectuelle

La totalité des travaux de Bcreative design et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Tanya Buswell tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le cliente.

Une fois le paiement effectué à Bcreative design, celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits .

5. Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Bcreative design.

Si en cas de force majeur, Bcreative design se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

6. Cession de droits d’auteur

Le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

7. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

8. Droit de publicité

Bcreative design se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Tanya Buswell.

Le client autorise Bcreative design à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

9. Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Bcreative design, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

10. Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Bcreative design des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Bcreative design avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Tanya Buswell.

11. Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Bcreative design de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Bcreative design.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Bcreative design ou induisant un travail supplémentaire à Bcreative design, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Bcreative design sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

 

12. Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Bcreative design. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Bcreative design.

13. Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Bcreative design et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Bcreative design. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Bcreative design et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Tanya Buswell se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

16. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

17. Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

18. Règlement des litiges

À determiner

19. Droits d'auteur et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, Bcreative design se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, par bcreativedesign.com .
 

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

1. INTRODUCTION ET PORTÉE

Ces conditions d'utilisation (les « Conditions d’utilisation ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou le « Visiteur ») et l’agence Bcreative (« Bcreative », « nous » ou « notre ») qui régit votre utilisation de notre site Web www.bcreativedesign.ca (le « Site Web »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE PROCÉDER À TOUTE NAVIGATION SUR LE SITE WEB.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En accédant et naviguant sur le Site Web vous acceptez et consentez à être lié et à vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne désirez pas être lié par ces Conditions d’utilisation, vous ne devez pas accéder au Site Web ni l'utiliser.

Si vous acceptez ces Conditions d’utilisation au nom et pour le compte d'une entité juridique telle qu'une société, une corporation, un partenariat, etc. (une « Entreprise »), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir et l'autorité de lier cette Entreprise aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous n'avez pas le pouvoir et l'autorité d'agir au nom de l'Entreprise et de l'engager, vous ne devez pas accéder au Site Web ni l'utiliser.

3. VISITEURS ET LEURS DROITS ET LICENCES
 

Un « Visiteur » désigne toute personne qui navigue sur le Site Web.

Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, Bcreative accorde par les présentes aux Visiteurs, pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation, les droits et la licence d'accès et de navigation sur le Site Web et d'utilisation de ses fonctionnalités sur la base du contenu qui leur est accessible pour leur usage personnel. Les Visiteurs ont accès au contenu informationnel.

 

4. SURVEILLANCE

Bcreative a le droit, sans préavis, de :

a) Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, saisir les autorités, ou notifier à la partie lésée toute utilisation illégale ou non autorisée du Site Web. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités ou les tribunaux qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l'identité ou d'autres informations de tout Visiteur; et

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Nous n'avons aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard de quelque partie que ce soit, de surveiller le Site Web ou son utilisation.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ

Vous comprenez et acceptez que le Site Web et l'ensemble de son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités, notamment, mais de manière non limitative, toutes les informations, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéo, audio, conception, présentation, sélection et arrangement, sont la propriété de Bcreative, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom de Bcreative, sa marque BCREATIVE et son logo et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans qui y sont liés sont des marques de commerce de Bcreative ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de Bcreative. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur le Site Web sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de ces marques, sans autorisation expresse, constitue une infraction ou une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois qui pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

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6. VOS OBLIGATIONS

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9. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES
 

Bcreative est basé dans la province de Québec au Canada. Nous fournissons ce Site Web uniquement pour les personnes situées au Canada. Ce Site Web n'est pas destiné à être utilisé dans une juridiction où son utilisation n'est pas autorisée. Si vous accédez au Site Web depuis l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre juridiction.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU, ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON‑CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

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11. LIMITATION

DE LA RESPONSABILITÉ
 

SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS¸ une partie exonérée ne sera RESPONSABLE DE NÉGLIGENCE, DE FAUTE LOURDE, DE FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE OU DE TOUT DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET PEU IMPORTE QUE CETTE PERTE SOIT CAUSÉE PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, OU LA CONFIANCE ACCORDÉE AU SITE WEB, À TOUT SITE WEB LIÉ OU À TOUT AUTRE SITE WEB TIERS, AINSI QUE TOUT CONTENU, MATÉRIEL, AFFICHAGE OU INFORMATION SUR LE SITE WEB, ET CE, MÊME SI LA PARTIE EXONÉRÉE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE DE LA SITUATION OU AVAIT DES RAISONS DE CONNAÎTRE LA SITUATION.

Nonobstant les paragraphes précédents, si BCREATIVE est reconnue responsable, notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers est limitée à 20 $, sauf lorsqu’une telle limite est interdite par la loi.

12. INDEMNISATION

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager une Partie exonérée de toute réclamation, responsabilité, dommages et intérêts, les jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou à votre utilisation du Site Web, notamment, mais de manière non limitative, toute utilisation du contenu, des services et des produits du Site Web autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
 

Le Site Web et les présentes Conditions d’utilisation seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit des lois, et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant du Site Web ou s'y rapportant et en vertu des présentes Conditions d’utilisation sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal et/ou de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action ou procédure de ce type. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la compétence à votre égard par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

14. MISE À JOUR ET MODIFICATION

15.1 Version applicable. Les Conditions d’utilisation sont en vigueur à la date mentionnée au début desdites Conditions d’utilisation et elles remplacent toute version antérieure. Un historique des versions de ces Conditions d’utilisation peut être obtenu sur demande. La version des Conditions d’utilisation qui vous est applicable est la version qui était en vigueur au moment concerné.

15.2 Modifications des Conditions d’utilisation. Notre Site Web est en constante évolution et, par conséquent, ces Conditions d’utilisation peuvent être modifiées par Bcreative de temps en temps à son entière discrétion. Lorsque nous apportons des modifications, nous les publions sur cette page.

 

15. DIVERS

Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas et ne peut pas être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège ; et aucun exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes Conditions d’utilisation n'exclut tout autre exercice ultérieur de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privilège, ni l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Si une condition ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation est invalide, illégal ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité et l’application des autres conditions ou dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent le seul et unique accord entre vous et Bcreative concernant le Site Web et remplacent tous les accords, conventions, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux entre vous et Bcreative concernant le Site Web.

 

16. AVIS, PLAINTES ET COMMUNICATIONS

Tout avis ou demande qui doit ou peut être donné en vertu des présentes Conditions d’utilisation doit être fait par écrit et sera considéré comme ayant été valablement donné s'il est envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé aux adresses suivantes :



4565, rue Edgar-Nepveu

Mirabel (Québec) J7N0H9

Canada



Adresse électronique: info@bcreativedesign.ca

Dernière mise à jour : Août 2024

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